Politique de traitement des données personnelles

I.
Dispositions générales

1. Le responsable du traitement des données personnelles selon l'article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : « GDPR ») est dmpagency.cz s.r.o., numéro d'identification 28973925, dont le siège est situé à U Kamýku 284/11, Kamýk, 142 00 Prague (ci-après : « responsable »).

2. Les coordonnées du responsable sont

Thákurova 676/3
160 00 Prague 6
République tchèque
info@dmpublishing.cz

3. Les données personnelles désignent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment en se référant à un identifiant particulier, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant réseau ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

II.
Sources et catégories de données personnelles traitées

1. Le responsable traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles obtenues sur la base de l'exécution de votre commande.

2. Le responsable traite vos données d'identification et de contact ainsi que les données nécessaires à l'exécution du contrat.

III.
Base légale et objectif du traitement des données personnelles

1. La base légale du traitement des données personnelles est

  • l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable selon l'article 6, paragraphe 1, point b) du GDPR,
  • l'intérêt légitime du responsable pour la fourniture de marketing direct (notamment pour l'envoi de communications commerciales et de newsletters) selon l'article 6, paragraphe 1, point f) du GDPR.

2. L'objectif du traitement des données personnelles est

  • de traiter votre commande et d'exercer les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable ; la fourniture de données personnelles est une exigence nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, sans la fourniture de données personnelles, il n'est pas possible de conclure le contrat ou de l'exécuter de la part du responsable,
  • l'envoi de communications commerciales et d'autres activités marketing.

3. Le responsable ne procède pas à une prise de décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du GDPR.

IV.
Durée de conservation des données

1. Le responsable conserve les données personnelles

  • pendant la durée nécessaire à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable et à la mise en œuvre des revendications découlant de ces relations contractuelles (pendant 15 ans après la fin de la relation contractuelle).
  • jusqu'à ce que le consentement au traitement des données personnelles à des fins marketing soit révoqué, au maximum 15 ans, si les données personnelles sont traitées sur la base du consentement.

2. À l'expiration de la durée de conservation des données personnelles, le responsable supprimera les données personnelles.

V.
Destinataires des données personnelles (sous-traitants du responsable)

1. Les destinataires des données personnelles sont des personnes

  • impliquées dans la fourniture de services / la réalisation de paiements sur la base du contrat,
  • impliquées dans l'assurance du fonctionnement des services,
  • assurant des services marketing.

2. Le responsable n'a pas l'intention de transmettre des données personnelles à un pays tiers (en dehors de l'UE) ou à une organisation internationale.

VI.
Vos droits

1. Dans les conditions prévues par le GDPR, vous avez

  • le droit d'accès à vos données personnelles selon l'article 15 du GDPR,
  • le droit de corriger les données personnelles selon l'article 16 du GDPR, ou éventuellement de restreindre le traitement selon l'article 18 du GDPR.
  • le droit à l'effacement des données personnelles selon l'article 17 du GDPR.
  • le droit d'opposition au traitement selon l'article 21 du GDPR et
  • le droit à la portabilité des données selon l'article 20 du GDPR.
  • le droit de retirer votre consentement au traitement par écrit ou par voie électronique à l'adresse ou à l'e-mail du responsable indiqué dans l'article III de ces conditions.

2. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données personnelles si vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.

VII.
Conditions de sécurité des données personnelles

1. Le responsable déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles.

2. Le responsable a mis en place des mesures techniques pour sécuriser les fichiers de données et les fichiers de données personnelles sous forme papier.

3. Le responsable déclare que seules les personnes autorisées par lui ont accès aux données personnelles.

VIII.
Dispositions finales

1. Le responsable est autorisé à modifier ces conditions. La nouvelle version des conditions de protection des données personnelles sera publiée sur son site internet, ou éventuellement envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournie au responsable.

 

Ces conditions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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